TJ Paris, 15 mars 2024, RG 24/00483

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES-GIL
Monsieur [F] [G]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/00483 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XYV

N° MINUTE : 4/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 15 mars 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT- OPH
Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

à
Monsieur [F] [G]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 décembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 mars 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier La présidente