TJ Paris, 22 mars 2024, RG 23/08086

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Maître Elisabeth WEILLER
Madame [K] [Z]

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/08086 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B23

N° MINUTE : 7

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 mars 2024

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 3] HABITAT-OPH (anciennement OPAC DE [Localité 3]),
[Adresse 1]

représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [K] [Z],
[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Imen GRAA, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats, et d’Aurélia DENIS, Greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 mai 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 mars 2024 par Imen GRAA, Juge, assistée d’Aurélia DENIS, Greffière

Décision du 22 mars 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08086 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B23

Exposé du litige

Par acte sous seing privé du 21 janvier 2009, à effet au 22 janvier 2009, [Localité 3] HABITAT-OPH a consenti un bail d’habitation à Monsieur [S] [W] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 316.64 euros.

Par avenant non daté, faisant suite au jugement de divorce du 28 février 2012 attribuant le logement du couple [S]/[Z] à Madame [K] [Z], le contrat de location a été établi à compter du 28 février 2012 au seul nom de Madame [K] [Z].

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire, [K] [Z], un commandement de payer la somme principale de 3829,80 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [Z] [K] le 20 juin 2023.

Par assignation du 4 septembre 2023, [Localité 3] HABITAT-OPH a ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [Z] [K] et à procéder à la séquestration des biens garnissant le logement, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges majoré de 50%, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,5043,61 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2023,350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 septembre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Il ressort du diagnostic social et financier que Madame [Z] vit en couple et est mère de deux enfants de 7 et 5 ans, et qu’elle est enceinte avec un accouchement prévu en mars 2024 ; que la dette locative s’est constituée du fait de la perte de revenus de Madame consécutive à arrêt de longue maladie et à l’absence de mission d’intérim pour son compagnon durant 9 mois, qu’elle vit dans ce logement depuis 2009 soit depuis 15 ans, et qu’avec son compagnon ils ont décidé de solder intégralement la dette avant l’audience en contractant un prêt et que deux versements ont été opérés en décembre et qu’un dernier versement allait être réalisé avant l’audience du 09 janvier 2024.

À l'audience du 9 janvier 2024, [Localité 3] HABITAT-OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 14 décembre 2023, s'élève désormais à 2191,28 euros.

[Localité 3] HABITAT-OPH s’oppose à l’octroi de délai de paiement suspensifs.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [Z] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, 22 mars 2024, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Motifs de la décision

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 16 du code de procédure civile impose au juge de faire observer et d'observer lui-même le principe du contradictoire et l'article 444 du même code précise que le juge doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement.

En l’espèce, [Localité 3] HABITAT-OPH sollicite l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de Madame [K] [Z] au motif de l’existence d’une dette locative persistante.

Or, il ressort du décompte versé par [Localité 3] HABITAT-OPH qu’un versement de 3000 euros a été effectué le 07 décembre 2023 et un deuxième versement de 1500 euros a été réalisé le 13 décembre 2023 ; confirmant ainsi les éléments repris dans le diagnostic social et financier ; et démontrant les efforts conséquents pour solder la dette locative.

Néanmoins, le décompte produit par [Localité 3] HABITAT- OPH s’arrête au 14 décembre 2023, et il ne prend donc pas en compte le loyer de décembre 2023 dont le paiement est pourtant exigé au 1er janvier 2024, et ne permet pas de visualiser si un dernier versement a été effectué par les locataires, comme cela était prévu.

Dès lors, il convient d’une part, de rouvrir les débats pour permettre d’avoir les éléments les plus récents sur la persistance ou non d’une dette locative, son montant et donc sur la pertinence pour le juge d’accorder ou non d’office des délais de paiement comme cela est permis par l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989.

D’autre part, cette réouverture permettra aux parties de comparaître à l’audience.

PAR CES MOTIFS,