Cass., 25 mars 2024, n° 24-10.934

COUR DE CASSATION Paris, le 25 mars mars 2024
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31798
Pourvoi N° : F 24-10.934
Demanderesses: 1- Mme [Z] [N]
2- Mme [V] [O] épouse [G]
Représentées par : SCP Lyon-Caen & Thiriez
Défendeurs : 1- M. [J] [W]
2- SCP Rouzier-Fuzellier Renon Arnaud-Raynaud
représentés par : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° F 24-10.934, formé le 24 janvier 2024 par Mme [Z] [N] et Mme [V] [O], épouse [G], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Riom, arrêt 1ère chambre civile, en date du 09 janvier 2024 (RG 21/02510) :

Vu la constitution en demande du 24 janvier 2024 de la SCP Lyon-Caen & Thiriez, avocats aux Conseils pour Mme [Z] [N] et Mme [V] [O], épouse [G];

Vu la constitution en défense du 1er mars 2024 de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocats aux Conseils pour M. [J] [W] et la SCP Rouzier-Fuzellier Renon Arnaud-Raynaud

Vu la requête présentée le 12 mars 2024 par Mme [Z] [N] et Mme [V] [O], épouse [G] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 14 mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 15 mars 2024.

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S'agissant d'un contentieux relatif à la démolition d'un dispositif indispensable au fonctionnement normal d'un immeuble d'habitation, il y a lieu de faire droit à la requête.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Madame [Z] [N] ainsi qu'à Madame [V] [O] épouse [G] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur [J] [W].

P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar