CA Aix-en-Provence, 23 mars 2024, RG 24/00396

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 23 MARS 2024

N° 2024/396

N° RG 24/00396 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYZR

Copie conforme

délivrée le 23 Mars 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 22 Mars 2024 à 16 H 45.

APPELANT

Monsieur [O] [H]

né le 31 Mars 1984 à [Localité 6] (99)

de nationalité Algérienne

Non comparant en personne, représenté par Me Maëva LAURENS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat choisi

INTIME

Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

avisé et non représentant

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Mars 2024 devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Natacha BARBE, Greffier,

ORDONNANCE

par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2024 à 18 H 40,

Signée par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Natacha BARBE, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 19 février 2018 par le préfet des BOUCHES DU RHONE ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 11 mars 2024 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le 12 mars 2024 à 09H20 ;

Vu l'ordonnance du 22 Mars 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [O] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 23 MARS 2024 par Monsieur [O] [H] ;

Monsieur [O] [H] n'a pas comparu.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'illégalité de la détention de l'intéressé par défaut d'accès aux soins Monsieur [O] [H] ayant fait une nouvelle tentative de suicide le 19 mars 2024, ce qui constitue un élément nouveau par rapport à notre précédente décision du 15 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En la forme,

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Au fond,

Il résulte des éléments médicaux figurant dossier que l'intéressé présente un syndrome anxio dépressif depuis plusieurs années, avec épisodes de sacrification et tentatives multiples d'autolyse, la dernière par ingestion de huit lames de rasoir remontant au 19 mars 2024.

Si les personnes accueillies dans les CRA ne bénéficient que de soins de base immédiats répondant à leur symptômes sans véritable prise en charge spécialisée, tel n'est pas le cas de

Monsieur [O] [H] dont le dossier médical révèle que sa pathologie est connue, que des relais ont été effectués auprès de médecins psychiatres qui lui prodiguent des soins et qu'il a toujours été hospitalisé quand son état le justifiait.

Le moyen tiré d'un défaut d'accès aux soins appropriés à l'état de santé de Monsieur [O] [H] n'est donc pas fondé.

Au surplus, aucun élément médical ne démontre que dans le cas de Monsieur [O] [H] la mesure de rétention est contre-indiquée.

La décision du juge des libertés et de la détention doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS