CA Lyon, 22 mars 2024, RG 22/03772

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 22/03772 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKEQ

[4]

C/

[X]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 15 Avril 2022

RG : 18/07755

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 22 MARS 2024

APPELANTE :

[4]

CS 72701

[Localité 1]

représentée par Mme [L] [W], juriste munie d'un pouvoir

INTIMÉ :

[D] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Janvier 2024

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Nabila BOUCHENTOUF Conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 Mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Nabila BOUCHENTOUF,, et par Fernand CHAPPRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;

Attendu qu'en l'espèce, la [4] par courrier en date du 08 janvier 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 MAI 2022 à l'encontre de la décision rendue le 15 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5], confirmé oralement à l'audience.

Attendu que par appel téléphonique au greffe du 15/01/2024, l'intimée accepte le désistement

Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;

PAR CES MOTIFS