TJ Bobigny, 22 mars 2024, RG 23/06350
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Texte de la décision
N
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 8]
Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 23/06350 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XN6B
Minute : 24/00609
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
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le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 22 Mars 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, Greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [O] [W]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 9]
demanderesse :
Ayant pour avocat Me Joseph BEHOTAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 106
Et
Monsieur [Z] [G]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 15] (ALGERIE)
[Adresse 4]
[Localité 10]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Z] [G], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 15], [Localité 12] (Algérie) et Madame [O] [W], née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 14] (Algérie), tous deux de nationalité algérienne se sont mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 13] (Seine-Saint-Denis), sans contrat préalable.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2023, remis en étude, Madame [O] [W] a fait assigner Monsieur [Z] [G] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 septembre 2023, Madame [O] [W], assistée de son avocat, n'a sollicité aucune mesure provisoire de sorte que l'affaire a été renvoyée à la mise en état.
Monsieur [Z] [G] n'a pas constitué avocat. Le présent jugement susceptible d'appel sera réputé contradictoire.
La procédure étant en l'état et l'affaire susceptible d'être jugée, l'ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du même jour le délibéré fixé au 22 mars 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Monsieur [Z] [G], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 15], [Localité 12] (Algérie)
et de
Madame [O] [W], née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 14] (Algérie)
Mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 13] (Seine-Saint-Denis) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONDAMNE Madame [O] [W] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier Le juge aux affairesfamiliales
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
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