TJ Bordeaux, 26 mars 2024, RG 23/10426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 26 Mars 2024

DOSSIER N° RG 23/10426 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRBG
Minute n° 24/ 98

DEMANDEUR

Madame [Z] [N], [W] [U]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-007451 du 21/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
représentée par Maître Albane RUAN de la SELARL RUAN, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Monsieur [B], [R] [E]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 5]

non comparant ni représenté

Monsieur [F], [O] [E]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 12 Mars 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 26 mars 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Suivant actes de Commissaires de justice délivrés le 13 décembre 2023, Madame [Z] [N], [W] [U] a assigné Monsieur [B] [E] et Monsieur [F] [E] devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.

L'affaire a fait l'objet d’un renvoi et a été évoquée à l'audience du 12 mars 2024.

Par conclusions déposées à cette audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Madame [U], représentée par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de :
- juger qu’il est mis fin à l’instance, eu égard au désistement d’instance de Mme [U] ;
- juger qu’il n’y aura lieu à indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et que les dépens seront suppportés par l’aide juridictionnelle totale dont bénéficie Mme [U].
Monsieur [B] [E] et Monsieur [F] [E] n’ont pas comparu.

Le délibéré a été fixé au 26 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le désistement :

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, Madame [U] indique se désister de son instance.

Les défendeurs qui n'ont pas comparu n'ont présenté aucune défense au fond.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.

Sur les accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les parties garderont la charge de leurs dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS