TJ Lyon, 26 mars 2024, RG 19/02045
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 19/02045 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UAG6
DESISTEMENT
du 26 mars 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 26 mars 2024
Décision du 26 mars 2024
partie demanderesse
Société [4], demeurant [Adresse 5]
Ni comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Mme [Z][U], audiencière munie d’un pouvoir,
Composition du Tribunal
Président : Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Mme Flore MAUNIER
Assesseur collège salarié: Mme Marie-José MARQUES
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Madame Maëva GIANNONE, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [4] en date du 21 mars 2024,
Vu l’acceptation de la CPAM du RHONE par courriel du 25 mars 2024, réitérée à l’audience ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 26/03/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffière.
Ainsi fait le 26/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Maëva GIANNONE
GREFFIERE
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [4]
CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Une copie certifiée conforme au dossier
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