TJ Paris, 26 mars 2024, RG 22/12398
Vérifier : TJ Paris, 26 mars 2024, RG 22/12398 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre
2ème section
N° RG 22/12398 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX6VS
N° MINUTE : 2
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 26 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.A. CRÉDIT LOGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R050
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [T]
Chez Monsieur [H] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Naïri DJIDJIRIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1022
Madame [F] [Z] [O] épouse [T]
[Adresse 3]
L7212 BERELDANGE (LUXEMBOURG)
représentée par Maître Ismène BERION, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant, et Maître Hélène BERION, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0008
M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,
Vu l'assignation des 6 et 11 octobre 2022 délivrée par le CRÉDIT LOGEMENT, à l'encontre de M. [T] et Mme [Z], son épouse ;
Vu la constitution de Mme [Z], le 28 mars 2023 ;
Vu la constitution de M. [T], le 3 avril 2023 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance du CRÉDIT LOGEMENT, en date du 19 mars 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte au CRÉDIT LOGEMENT de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté par les défendeurs puisque ces derniers n'ont pas conclu.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à la SA CRÉDIT LOGEMENT de son désistement d'instance ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la SA CRÉDIT LOGEMENT, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris, le 26 Mars 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.