Cass., 27 mars 2024, n° 22-14.481

COMM.

HM1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10179 F

Pourvoi n° V 22-14.481

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024

1°/ Mme [O] [R], épouse [B], domiciliée [Adresse 6],

2°/ M. [T] [R], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° V 22-14.481 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Les Cattleyas, société par actions simplifiée, à l'enseigne [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire, [Adresse 3], en la personne de M. [I] [H], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Cattleyas,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de Mme [R], épouse [B], et de M. [R], après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] et Mme [R], épouse [B], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [R], épouse [B] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier lors du prononcé.