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CA Lyon, 26 mars 2024, RG 24/01133


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Date
26/03/2024
Numéro
24/01133
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
Ordonnance
Id
6603c69d01e3cc0008b6f831

Texte de la décision

1,298 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 24/01133 joint au dossier 24/00953

Fondation [2] prise en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Marie-laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Catherine DUTEL

Représentant : Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON

[1]

INTIMES

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/01133 et 24/00953 visent :

' des jugements rendus par le même Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale entre les mêmes parties,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/01133 et 24/00953,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 24/00953.

Fait à [Localité 3], le 26 Mars 2024

LA PRESIDENTE

copie aux avocats le 26 Mars 2024

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