CA Paris, 26 mars 2024, RG 24/01406

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 MARS 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01406 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD5R

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mars 2024, à 11h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [P]

né le 31 mars 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 25 mars 2024 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 25 mars 2024 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [P], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 06 avril 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 25 mars 2024, à 11h29, par M. [C] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Or selon l'article R. 743-10 du code précité l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou de sa notification.

L'appel de la décision notifiée le 22 mars à 11h28 est donc en l'espèce tardif pour avoir été enregistré le 25 mars 2024 à 11h29, soit au-delà du délai de 24 heures faisant suite à la notification de la décision, puisque ce délai expirait le 25 mars à 11h28, après report des délais expirant les jours fériés.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS