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CA Pau, 20 mars 2024, RG 22/03330


Vérifier : CA Pau, 20 mars 2024, RG 22/03330 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/03/2024
Numéro
22/03330
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
6603c6a901e3cc0008b6fa19

Texte de la décision

1,485 caractères

N° 24/00992

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/03330 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMQM

1ère chambre

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 C.P.C.)

Nous, Caroline FAURE, Présidente de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.R.L. PECH'KA

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Maître PAULIAN, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

Madame [D] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Maître LACAZE, avocat au barreau de PAU

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c64445-2023-000438 du 10/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03330 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMQM,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Décembre 2022 de la décision en date du 23 NOVEMBRE 2022 rendue par le Président du Tribunal judiciaire de PAU,

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis en faisant intervenir le liquidateur amiable de la SARL PECH'KA.

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 381 Code de Procédure Civile,

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 5], le 20 Mars 2024

La Présidente,

Caroline FAURE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.