CA Reims, 26 mars 2024, RG 23/01661

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : 23/01661

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FM3F-11

MINUTE N° :

SARL WG SARL

Représentant : Me Virginie BONNEROT,

avocat au barreau de REIMS

APPELANT

SARL LE 66

Représentant : Me Dominique ROUSSEL,

avocat au barreau de REIMS

INTIME

ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 26 MARS 2024

CONSTATANT LA CADUCITE DE L'APPEL

Nous,Véronique MAUSSIRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ;

Après débats à l'audience du 12 mars 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de la SARL WG reçue le 18 octobre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 12 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour le dispositif.

Vu les conclusions d'incident notifiées le 15 décembre 2023 par l'intimée, la SARL Le 66 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu le jugement prononçant la liquidation judiciaire en date du 17/10/2023,

Vu l'appel interjeté le 18/10/2023,

Vu la jurisprudence,

- juger irrecevable l'appel de la société SARL WG en date du 18 octobre 2023, le jugement de liquidation judiciaire ayant été rendu le 17 octobre 2023,

- condamner la société SARL WG aux entiers dépens de l'instance dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions d'intervention volontaire, notifiées le 28 février 2024 par la SELARL [M] [F], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LE 66, prise en la personne de Maître [F], aux termes desquelles il est demandé :

Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article L 622-21 et suivants du code de commerce,

Vu la liquidation judiciaire de la société LE 66,

- donner acte à Me [M] [F], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LE 66 (SARL), de son intervention volontaire dans la présente instance,

En conséquence,

- juger l'intervention volontaire de Me [M] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LE 66 (SARL) recevable et bien fondée,

Vu l'article L 641-9 du code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu le jugement prononçant la liquidation judiciaire en date du 17/10/2023,

Vu l'appel interjeté le 18/10/2023,

Vu la jurisprudence,

- juger irrecevable l'appel de la société SARL WG en date du 18 octobre 2023, le jugement de liquidation judiciaire ayant été rendu le 17 octobre 2023,

- condamner la société SARL WG aux entiers dépens de l'instance dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'appelante n'a pas conclu sur l'incident.

MOTIFS :

L'intervention volontaire de Maître [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE 66 :

Il y a lieu de constater l'intervention volontaire à l'instance de Maître [F], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LE 66.

L'irrecevabilité de l'appel :

L'article L 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Le débiteur seul ne peut interjeter appel d'une décision concernant son patrimoine.

En l'espèce, la SARL WG a formé appel seule par déclaration du 18 octobre 2023 du jugement rendu le 12 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Reims, et ce alors qu'elle a été placée en liquidation judiciaire le 17 octobre 2023 et que son recours concerne une action à caractère patrimonial.

La SARL WG étant dépourvue de qualité à agir, l'appel est par conséquent irrecevable.

Les dépens :

La SARL WG sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte avec recouvrement direct par application de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :