TJ Paris, 5 mars 2024, RG 24/01509
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 05/03/2024
à : - Me R. BAUMGARTNER
- Me A. CARRON
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01509 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HDA
N° de MINUTE :
2/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 5 mars 2024
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Raphaël BAUMGARTNER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #A0981
à
La Société par Actions Simplifiée LYDIA SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Amélie CARRON, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1406
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en référé en date du 16 février 2024,
Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Attendu que l'assignation susvisée a été placée le 26 février 2024 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Clara SPITZ, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de PARIS,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 5 mars 2024 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge,
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