TJ Paris, 26 mars 2024, RG 21/00461
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 21/00461
N° Portalis 352J-W-B7F-CTSIG
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Décembre 2020
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Mars 2024
DEMANDERESSE
- Compagnie d’assurance SMABTP
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0242
DEFENDERESSES
- Société BOYER PERCHERON ARCHITECTES
36 avenue de Lodève
34070 MONTPELLIER
- Société MAF - en qualité d’assureur de la société BOYER PERCHERON ARCHITECTES
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentées par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146
- Société QUALICONSULT
24 rue des Petites Ecuries
75010 PARIS
représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133
- Société GEOPIETRA
Via Delle Ferrovia 74/E
28085 GAVARDO (ITALIE)
représentée par Maître Gaspare DORI de l’AARPI CASTALDI PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0237
S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE SERVICE FACADE
1 cours Michelet - CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX FRANCE
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845
- Société MO2
1025 rue Henri Becquerel
Parc Club du Millénaire Bâtiment 7
34000 MONTPELLIER
représentée par Me Soline DOUCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0098
- Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED
Old Broad Street Armor Risks Management Limited EC2N
LONDRES (ROYAUME UNI)
défaillant
- Société SERVICE FACADES
71 rue Joseph Marie Jacquard
34500 BEZIERS
défaillant
- Société PISCINE PLEIN SUD - représentée par Maître [Y] [P] en qualité de liquidateur judiciaire
479 route de Nîmes
34670 BAILLARGUES
défaillant
Société SERVICE FACADE
1 allée des Lespinousse
ZE LE MONESTIE
34760 BOUJAN SUR LIBRON
défaillant
Société AXA FRANCE IARD - assureur de la société GEOPIETRA
313terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 04 mars 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Mars 2024.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et suivants ;
Vu les articles 455 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement signifiées par la société SMABTP le 22 janvier 2024 ;
Vu les conclusions en défense ;
Il sera constaté que la société SMABTP se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La société SMABTP sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société SMABTP se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société SMABTP aux dépens.
Faite et rendue à Paris le 26 Mars 2024
Madame Inès SOUAMES Monsieur Mathieu DELSOL
Le GreffierLe Juge de la mise en état
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