TJ Paris, 27 mars 2024, RG 22/00311

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me Arbant, vestiaire R255
- Me Mergui, vestiaire R275

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3ème chambre
3ème section

N° RG 22/00311 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVZD7

N° MINUTE :

Assignation du :
23 décembre 2021

incident

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 mars 2024

DEMANDERESSE

S.A. SCOTT SPORTS SA
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Géraldine ARBANT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R255

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BIFRATEX
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0275

Décision du 27 mars 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 22/00311 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZD7

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente
assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience du 21 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 mars 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Par décision susceptible d’appel sur autorisation du 1er président de la cour d’appel

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 23 décembre 2021, la société Scott Sports a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une demande en contrefaçon de sa marque SCOTT n°634897 à l’encontre de la société Bifratex.
La société Bifratex a saisi le juge de la mise en état de fins de non recevoir tirées de la forclusion par tolérance et de l’autorité de chose jugé.
Par message RPVA de son conseil du 27 février 2024, la société Bifratex a demandé le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision de l’appel interjeté de l’ordonnance du juge de la mise en état du 31 janvier 2024 qui a écarté fins de non recevoir présentées par la société Bifratex tirées de la forclusion par tolérance et de l’autorité de chose jugée, dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de la société Bifratex en réparation pour procédure abusive, réservé les dépens de l’incident, débouté les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé l'affaire à l’audiencede mise en état du 29 février 2024 pour les dernières conclusions au fond de la société Scott Sports.
Le conseil de la société Scott Sports a déclaré ne pas s’opposer au sursis par message RPVA du 20 mars 2024.
MOTIVATION

Aux termes de l’article 789 1°du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.
L’article 73 du même code précise que:
« Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

L’article 378 du code de procédure civile dispose :
« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

En l’occurrence, il apparaît d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la décision statuant sur l’appel par la société Bifratex de l’ordonnance du juge de la mise en état du 31 janvier 2024 dans la mesure où elle est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du présent litige en ce qu’elle concerne la recevabilité de l’action de la société Scott Sports.

PAR CES MOTIFS