TJ Paris, 18 mars 2024, RG 20/04669

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 20/04669 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSECE

DEMANDERESSE
S.C. SELECTINVEST 1 représentée par sa société de gestion LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET - #T0004
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCIETE D’ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES
S.A.S. TETRIS
S.A.S. DEGRE CELSIUS
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats - #C0675
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés - #P0399
représentée par Me Stéphane LAMBERT - #C0010
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Marie MICHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 18 Novembre 2024 à 14 H 00,

Le 18/03/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience