Cass., 28 mars 2024, n° 23-21.418

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : F 23-21.418
Demandeur : M. [G] et autre
Défendeur : Etablissement public foncier de Normandie
Requête n° : 1194/23
Ordonnance n° : 90342 du 28 mars 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

l'Etablissement public foncier de Normandie, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [B] [G], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,

M. [R] [G], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 décembre 2023 par laquelle l'Etablissement public foncier de Normandie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-21.418 formé le 25 septembre 2023 par M. [B] [G], M. [R] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Caen ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-21.418 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 28 mars 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Annie Antoine