Cass., 28 mars 2024, n° 23-13.375

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : P 23-13.375
Demandeur : la société Etablissement ASC
Défendeur : M. [G] et autres
Requête n° : 742/23
Ordonnance n° : 90350 du 28 mars 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [H] [G], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Etablissement ASC, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Compagnie des 2l, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 août 2023 par laquelle M. [H] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 mars 2023 par la société Etablissement ASC à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 23-13.375 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées, la demanderesse au pourvoi produisant le procès-verbal de saisie-attribution du 4 décembre 2023, le bulletin de salaire attendu et la déclaration faite aux organismes concernés.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 28 mars 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Annie Antoine