CA Aix-en-Provence, 27 mars 2024, RG 23/13432

COUR D'APPEL

d'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 23/13432 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCQ4

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/M65

Affaire :

S.A. SAMSE

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A. TMC

S.C.P. AJLINK AVAZERI BONETTO Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « TMC SUD »

S.C.P. [X] [Z] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « TMC SUD »

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 19 février 2024 au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS