CA Grenoble, 26 mars 2024, RG 22/02405
Vérifier : CA Grenoble, 26 mars 2024, RG 22/02405 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
R.G. N° N° RG 22/02405 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNJO
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 26 MARS 2024
Appel d'une décision (N° RG F 21/00297)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 03 juin 2022
suivant déclaration d'appel du 21 Juin 2022
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A.S. ERYS SECURITE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,
et par Me Florence VERAN, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS,
INTIME :
Monsieur [E] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de VALENCE,
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02405 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNJO;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 07 mars 2024, la S.A.S. ERYS SECURITE déclare se désister de son instance et action ;
Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 mars 2024 ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et entraine l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. ERYS SECURITE ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
INDIQUONS que l'affaire est retirée de l'audience de plaidoiries du 16 octobre 2024 ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. ERYS SECURITE, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, La Conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 26 Mars 2024
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.