CA Grenoble, 26 mars 2024, RG 24/01122
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Texte de la décision
Minute :
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 26 Mars 2024
N° RG 24/01122 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFRS joint au dossier 24/00912
Appel d'une décision rendue par le Président du TJ de [Localité 10]
En date du 15 Février 2024
Suivant déclaration d'appel du 12 Mars 2024
APPELANTE
Etablissement Public [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Pierre LACROIX, avocat au barreau de GRENOBLE,
INTIMES
Monsieur [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Luisa TABOUZI-JANOT, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [B] [C]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représenté par Me Luisa TABOUZI-JANOT, avocat au barreau de GRENOBLE,
Madame [P] [T]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Me Luisa TABOUZI-JANOT, avocat au barreau de GRENOBLE,
Syndicat SYNDICAT SYNPTAC - CGT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté par Me Luisa TABOUZI-JANOT, avocat au barreau de GRENOBLE,
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Présidente de section chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01122 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFRS
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/00912 en raison de leur connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01122 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFRS et 24/00912 sous le numéro 24/00912 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro.
La Présidente de section,
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