CA Paris, 27 mars 2024, RG 23/16436

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 23/16436 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILAU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2023

Date de saisine : 20 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Décision attaquée : n° 23/00512 rendue par le Pole social du TJ de bobigny le 07 Septembre 2023

Appelante :

S.A.S. [2], représentée par Me Georges-henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174

Intimée :

Organisme [1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Catherine SILVAN, Greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de signification de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 22 novembre 2023,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 janvier 2024,

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Attendu que l'appelant n'a pas procédé aux actes de signification imposés par les textes précités en l'absence de tous justificatifs en ce sens ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS,