TJ Bordeaux, 28 mars 2024, RG 23/08387
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Texte de la décision
N° RG 23/08387 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI7D
Minute n° 24/0
AFFAIRE :
[I] [N]
C/
[V] [X], [C] [K]
Grosses délivrées
le
à
Me Pierre BLAZY de la SELARL [15]
Me Margaux CASTEX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 28 MARS 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 25 Janvier 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 18] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 9]
représenté par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 16] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 10]
représenté par Maître Margaux CASTEX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [C] [K], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [P] [X] [K], née le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 16] (Gironde)
née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 17] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 13]
[Localité 11]
représentée par Maître Margaux CASTEX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation en contestation de paternité délivrée les 4 et 5 octobre 2023 par Monsieur [I] [N] à Madame [C] [K], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant [P] [X] [K] née le [Date naissance 6] 2022, et à Monsieur [V] [X], et comprenant notamment une demande d’expertise génétique avant-dire-droit et la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu la constitution d’avocat par Madame [K] et Monsieur [X] selon acte transmis par RPVA le 20 octobre 2023 ;
Vu les conclusions notifiées le 2 novembre 2023 par Madame [C] [K], agissant en son nom personnel et ès qualité de représentante légale de l’enfant mineure [P], et par Monsieur [V] [X], aux termes desquelles ils indiquent ne pas s’opposer à l’organisation d’une expertise biologique ;
Vu l’avis en date du 9 novembre 2023 du Ministère Public aux termes duquel il indique ne pas souhaiter intervenir à l’instance ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 novembre 2023 ;
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens de la procédure.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en contestation de paternité exercée par Monsieur [I] [N] ;
Avant dire droit,
Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [I] [N], né le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 18] (Gironde), de Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 16] (Gironde) avec celles de l’enfant [P] [X] [K], née le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 16] (Gironde), de [C] [K], née le [Date naissance 14] 2002 à [Localité 17] (Gironde) ;
Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 12] à [Localité 16], lequel aura pour mission de:
- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [I] [N], né le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 18] (Gironde), sur Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 16] (Gironde) et sur l’enfant [P] [X] [K], née le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 16] (Gironde),
- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [I] [N], né le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 18] (Gironde) est le père de l’enfant [P] [X] [K], née le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 16] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,
- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 16] (Gironde) est le père de l’enfant [P] [X] [K], née le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 16] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;
Fixe à 900 euros la consignation à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être versée par Monsieur [I] [N] dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé de la décision, sans autre avis du Greffe, à peine de caducité de la mesure d’instruction ;
Sursoit à statuer sur les autres demandes ;
Ordonne le renvoi de l’affaire à la mise en état continue ;
Réserve les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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