TJ Bordeaux, 28 mars 2024, RG 23/07878

N° RG 23/07878 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHZ6
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE

DESISTEMENT

96D

N° RG 23/07878 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHZ6

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[C] [R]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Exécutoires délivrées
le
à
Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
Me Carole LECOCQ-PELTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 28 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du du 28 mars 2024

JUGEMENT :

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [C] [R]
née le 02 Février 1978 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
16 avenue Jean-François Dupuch
Résidence Jean-François Dupuch
33370 TRESSES

représentée par Me Carole LECOCQ-PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Direction des Affaires Juridiques, 6, rue Louise Weiss – Bât
Iment Condorcet – Teledoc 353
75703 PARIS CEDEX 13

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

N° RG 23/07878 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHZ6

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse ,

Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir à la date où la demanderesse se désiste, il convient de déclarer parfait son désistement ce qui emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile les dépens sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste en l’absence d’éléments sur une convention contraire.

PAR CES MOTIFS