TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 23/01622

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/01562 du 19 Mars 2024

Numéro de recours: N° RG 23/01622 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NRJ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF - PAJEMPLOI
[Adresse 6]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE
Madame [C] [N]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

comparante en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 19 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : BALY Laurent
GARZETTI Gilles

Greffier lors des débats : DALAYRAC Didier,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’URSSAF - PAJEMPLOI a délivré une contrainte le 13 avril 2023 à madame [C] [N] d’un montant total de 931,64 euros représentant des cotisations dues au titre des mois de juillet et août 2022.

Par courrier en date du 5 mai 2023, madame [C] [N] a formé opposition à cette contrainte au motif que les sommes réclamées sont injustifiées.

Par courrier en date du 4 mars 2024, l’URSSAF - PAJEMPLOI a indiqué se désister de sa demande, étant dans l'impossibilité de communiquer les accusés de réception des mises en demeure pour lesquelles la contrainte a été délivrée.

Madame [C] [N] comparante en personne à l'audience de ce jour a accepté ce désistement.

L'URSSAF - PAJEMPLOI n'a pas comparu et n'était pas représentée.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d'instance de l'URSSAF - PAJEMPLOI et dire que les dépends seront laissés à sa charge.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire non susceptible d'appel,

VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d'instance de l'URSSAF - PAJEMPLOI ;

CONSTATE que l'opposition à contrainte formée par madame [C] [N] est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF - PAJEMPLOI.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT