TJ Paris, 27 mars 2024, RG 22/11321
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 22/11321 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX56M
N° MINUTE : 27
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le: 27/03/2024 à Me CONSTANT-VALLET et Me METAIS
ORDONNANCE
rendue le 27 Mars 2024
DEMANDEURS
Monsieur [X] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Madame [E] [V] épouse [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, juge de la mise en état, assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier,
Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par M. [X] [N] et Mme [E] [V] épouse [N] à l'encontre de la BNP Paribas Personal Finance,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des demandeurs en date du 2 février 2024,
Vu les conclusions d'acceptation de la BNP Paribas Personal Finance en date du 25 mars 2024,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des demandeurs.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la défenderesse, les parties ayant conclu en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [X] [N] et Mme [E] [V] épouse [N] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP Paribas Personal Finance.
Le greffierLe juge de la mise en état
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