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TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 23/12655


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Date
13/02/2024
Numéro
23/12655
Chambre
1/4 social
Type
Autre
Id
6605c3e985819597271e5dce

Texte de la décision

2,051 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/4 social

N° RG 23/12655
N° Portalis 352J-W-B7H-C236D

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Septembre 2023

Désistement
C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Février 2024

DEMANDERESSE

Fédération UNSA TRANSPORT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Alma BASIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0462

DEFENDERESSE

Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Etienne COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1531

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

DECISION DU 13 FEVRIER 2024
1/4 social
N° RG : 23/12655

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 29 septembre 2023 par la Fédération UNSA TRANSPORT ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 09 février 2024, la Fédération UNSA TRANSPORT, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 12 Février 2024, l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le désistement qui est parfait ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse.

Faite et rendue à Paris le 13 Février 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état

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