TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 23/12655
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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1/4 social
N° RG 23/12655
N° Portalis 352J-W-B7H-C236D
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Septembre 2023
Désistement
C.D
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Février 2024
DEMANDERESSE
Fédération UNSA TRANSPORT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alma BASIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0462
DEFENDERESSE
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Etienne COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1531
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier
DECISION DU 13 FEVRIER 2024
1/4 social
N° RG : 23/12655
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 septembre 2023 par la Fédération UNSA TRANSPORT ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 09 février 2024, la Fédération UNSA TRANSPORT, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 12 Février 2024, l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS le désistement qui est parfait ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse.
Faite et rendue à Paris le 13 Février 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
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