CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 23/15724

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 23/15724 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKGS

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2024/M80

Affaire :

S.E.L.A.R.L. [H] LES MANDATAIRES es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ICD NICE

Représentant : Me [N], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.A.S. ICD NICE

S.A.R.L. IDM

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 21 décembre 2023 de la SELARL [H] LES MANDATAIRES à l'encontre d'un jugement rendu le 13 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Nice,

Vu l'avis d'avoir à signifier du 29 janvier 2024,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimées non constituées la SAS ICD NICE et la SARL IDM,

Vu l'avis de caducité transmis le 1er mars 2024,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS