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CA Basse-Terre, 13 mars 2024, RG 24/00029


Vérifier : CA Basse-Terre, 13 mars 2024, RG 24/00029 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2024
Numéro
24/00029
Chambre
7ème CH (PREMIER PDT)
Type
Ordonnance
Id
66066887a2c346000726f76e

Texte de la décision

2,275 caractères

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

7ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE RADIATION

EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES

N° [Immatriculation 3] MARS 2024

R.G : N° RG 24/00029 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DUQ7

Décision déférée à la Cour :

APPELANTE :

S.A.S.U. LEGALPROTECH-AVOCATS, prise en la personne de son représentant légal, Maître Christelle REYNO

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christelle REYNO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

Non comparante, non représentée

INTIMEE :

Société DIZALTY

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

Nous, Marie-Josée BOLNET, consillère par délégation du premier président, assistée de Murielle LOYSON, greffière, avons rendu la décision qui suit :

DECISION :

Vu la requête de la SASU LEGALPROTECH-AVOCATS enregistrée au secrétariat-greffe du premier président en date du 08 janvier 2024 et inscrite au répertoire général sous le n°24/00029, visant notamment à ordonner à la société DIZALTY à lui verser la somme de 2 143,22 euros TTC à titre principal, avec intérêts au taux légal et la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, en raison de l'absence de décision de Monsieur le Bâtonnier dans le délai de 4 mois suivant sa saisine;

Aux termes de son courriel du 18 janvier 2024, la SASU LEGALPROTECH-AVOCATS informait la juridiction de la décision rendue par Monsieur le Bâtonnier le 3 janvier 2024 et sollicitait ainsi la radiation du rôle de l'affaire ;

Les parties, régulièrement convoquées n'étaient ni présentes, ni représentées à l'audience du 28 février 2024.

La non-comparution de la demanderesse caractérise le défaut de diligences effectuées par elle.

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Constatons le défaut de diligence de la Société à responsabilité limitée SASU LEGALPROTECH-AVOCATS, non comparant à l'audience de ce jour,

Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le n°RG 24/00029,

Disons qu'elle sera retirée du rôle,

Fait à Basse-Terre, au palais de justice, le 13 mars 2024 ;

Et ont sigé,

La greffière La magistrate déléguée

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