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CA Bordeaux, 28 mars 2024, RG 22/05435


Vérifier : CA Bordeaux, 28 mars 2024, RG 22/05435 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/03/2024
Numéro
22/05435
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
Ordonnance
Id
66066889a2c346000726f7ac

Texte de la décision

1,890 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A.R.L. EMSFACTORY

C/

S.A.S. HIVENTIVE


N° RG 22/05435 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NACW


DU 28 MARS 2024


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 28 mars 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. EMSFACTORY Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 2021F00358) rendu le 11 octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 01 décembre 2022,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. HIVENTIVE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social [Adresse 2]

Représentée par Me Simon PARIER de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 20 mars 2024;

Que son adversaire a accepté ce désistement par conclusions du 2 mars 2024 ;

Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons le dessaisissement de la Cour,

Mettons fin à la mission de Monsieur [O] [P]

Ordonnons la restitution par le Régisseur de la Cour d'appel de Bordeaux à la Société EMSFACTORY de la somme de 4000 euros consignée le 12 février 2024

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens

Le Greffier, Le Magistrat,

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