CA Caen, 28 mars 2024, RG 22/02476
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 22/02476 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCIS
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 07 Septembre 2022 - RG n° 20/00094
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 28 MARS 2024
APPELANTE :
S.A.S. [4] venant aux droits de la SAS [7]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[3]
CS 51212
[Adresse 1]
Dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile
En l'absence de Monsieur le représentant de la [5] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l'audience publique du 25 mars 2024 tenue par M. GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme CHAUX , Présidente de chambre ,
M. LE BOURVELLEC , Conseiller ,
M. GANCE, Conseiller,
ARRÊT prononcé publiquement le 28 mars 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX , présidente, et Mme GOULARD, greffier
Par courrier du 3 janvier 2024 , Maître [G] indique que la société [4] , laquelle vient aux droits de la SAS [7] , se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 7 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de COUTANCES dans une affaire l'opposant à la [3] concernant l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de M. [C] [Z] .
La caisse a adressé à la Cour un courriel le 18 mars 2024 indiquant accepter le désistement et sollicitant une dispense de comparution .
Il convient de prendre acte du désistement de la société [4] et d'accorder une dispense de comparution à la [3].
PAR CES MOTIFS
La Cour , par arrêt contradictoire ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne la S.A.S. [4] aux dépens d'appel .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
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