CA Caen, 27 mars 2024, RG 23/02573
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 23/02573 -
Appel du jugement du Président du TJ de CAEN du 07 Septembre 2023
Madame [L] [I] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
APPELANTE
S.A. CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Monsieur [F] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
INTIMES
Le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté par Madame [L] [I] épouse [C], par lettre recommandée en date du 03 Novembre 2023, à l'encontre d'un jugement rendu le 07 Septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de CAEN,
Vu le courrier adressé à Madame [L] [I] épouse [C] le 16 Novembre 2023,
Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons l'appel formé par Madame [L] [I] épouse [C] irrecevable,
Condamnons Madame [L] [I] épouse [C] aux dépens de la procédure.
Fait à CAEN, le 27 Mars 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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