CA Caen, 27 mars 2024, RG 23/02854
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/02854 -
Madame [X] [U] [K] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0003IP7
APPELANTE
TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]
Place du 8 mai
[Adresse 2]
Représenté par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 220417
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,
Attendu que Madame [X] [U] [K] [V], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 6] en date du 16 Novembre 2023 ;
Que ce désistement est accepté par l'intimé ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Madame [X] [U] [K] [V] , l'acceptation de ce désistement par le TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6] et l'extinction de l'instance,
Condamnons Madame [X] [U] [K] [V] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 27 Mars 2024
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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