CA Douai, 28 mars 2024, RG 21/03013

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 28 mars 2024

MINUTE N°

N° RG 21/03013 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TU3Q

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 03 novembre 2020, enregistrée sous le n° 16/03268

APPELANT

Monsieur [K] [N]

C/o Aquapri, Durupvej 44

[Adresse 5]

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

INTIMES

Maître [M] [O] en qualité de liquidateur de la SAS PRILAM

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

La SELAS MJS PARTNERS en qualité de mandataire liquidateur de la SCI ANGLE MONTEBELLO, représentée par Maître Nicolas SOINNE,

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier

saisi d'un appel interjeté le 31 mai 2021, enregistré sous le n° 21/03281

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement en date du 19 janvier 2024 de M. [K] [N] suite à un protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'appel incident de la SELARL [O] mandataires et associés représentée par Me [M] [O] en qualité de liquidateur de la SAS Prilam et de la SELAS Mjs Partners représentée par Me [L] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Angle Montebello ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS