CA Paris, 28 mars 2024, RG 23/00323
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 23/00323 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISW6
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2023
Date de saisine : 12 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 1122001710 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] le 14 Novembre 2023
Appelante :
Madame [F] [R]
Intimées :
Organisme [12]
Organisme [1]
Organisme [6]
Organisme [Adresse 4]
Organisme [5]
Organisme [8]
Organisme [2]
Organisme [13]
Organisme [3]
Organisme [11]
Organisme [7]
Organisme [9]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat chargé de l'instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du ***** l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 06 mars 2024
Le greffier Le magistrat chargé de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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