CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/18317

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 22/18317 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTOT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2022

Date de saisine : 08 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 22/00233 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 22 Juillet 2022

Appelante :

S.A.S. BATLOMEE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1294 - N° du dossier 210546

Intimée :

Madame [W], [H] [J], représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20220443

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPV A le 22 février 2024 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,