CA Toulouse, 26 mars 2024, RG 20/00376

26/03/2024

ARRÊT N°

N° RG 20/00376

N° Portalis DBVI-V-B7E-NNX7

MD/FS/ND

Décision déférée du 12 Décembre 2019

Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 17/02083

Mme BERRUT

[XC] [B] épouse [DU]

[ZV] [Y]

[AL] [W] épouse [YX]

[R] [F] épouse [H]

[FI] [P]

[GI] [N] épouse [YA]

[TN] [H]

[YU] [D]

[MJ] [J] épouse [FM]

[ZT] [J] épouse [WI]

[YY] [PC]

[L] [IC] épouse [JB]

[RV] [ML] épouse [AX]

[KS] [WE]

[UH] [SS]

[O] [LO]

[LP] [HF] épouse [P]

[IZ] [ZS]

[TL] [BN]

[S] [FL]

[OC] [NI]

[OC] [UL]

[LN] [XB] épouse [ZU]

[NE] [NH]

[IA] [JW] épouse [UL]

[WX] [OF] épouse [TP]

Catherine [XY]

[PZ] [PB]

[EN] [WF]

[MJ] [IY] épouse [WF]

[XZ] [BO] épouse [CN]

[KP] [VH] épouse [DS]

[RT] [DS]

[I] [XX]

[NE] [OE]

[RA] [NJ] épouse [YR]

[BB] [RU] épouse [WY]

[KT] [CA] épouse [OG]

[SV] [MK]

[S] [GJ]

[OZ] [IB] épouse [CT]

[CL] [UM] épouse [GF]

[XE] [ID]

[HI] [RW] épouse [OB]

[AC] [XA]

[X] [OG]

[PZ] [HG]

[GM] [VI]

[SR] [DU]

[YY] [GH]

[XC] [TM] épouse [XV]

[YY] [JA]

[ES] [YW] épouse [YB]

[K] [PA] épouse [Y]

[OC] [KR]

[PY] [ER] épouse [CH]

[YV] [FK]

[KU] [JX]

[TP] [TP]

[DP] [JU] épouse [ZS]

[ST] [GK] épouse [OE]

[SR] [AM]

[AU] [BP]

[PD] [ZP]

[OH] [PX]

[DR] [AV]

[JV] [LR] épouse [CC]

[ZV] [VJ]

[ZR] [WC] épouse [JT]

[UK] [PE] épouse [WZ]

[WD] [YT] épouse [LS]

[CM] [YX]

[EP] [CU]

[HE] [CI]

[HH] [SP] épouse [UJ]

[OY] [TR] épouse [JA]

[AR] [XW] épouse [NI]

[LM] [JB]

[XD] [UN]

[EP] [AR] épouse [TO]

[PY] [GG] épouse [AM]

[PD] [RY]

[V] [RY]-[AO]

[WG] [RY]-[AO]

[BA] [WZ]

[G] [FJ]

[NE] [JY]

[HE] [YA]

[ZO] [JT]

[RZ] [SU]

[MN] [FO]

[NG] [EM] épouse [PB]

[Z] [KV] épouse [FK]

[EO] [YS]

[KT] [WH] épouse [JY]

[DV] [IW] épouse [RC]

[IX] [CT]

[VK] [ZU]

[UI] [XV]

[PD] [RS]

[A] [CC]

[ET] [CC]

[B] [CN]

[TN] [CH]

[KU] [IF]

[FN] [MO] épouse [BP]

[SR] [WY]

[HZ] [NF] épouse [WB]

[OD] [YB]

[UO] [PV] épouse [FJ]

[KW] [LL] épouse [RY]

[JV] [HC] épouse [NH]

[VF] [HC] épouse [YS]

[FP] [DW]

[HD] [GF]

[M] [JC] épouse [FO]

[AZ] [WB]

[GL] [MI] épouse [EL]

[AB] [YR]

[IE] [KO] épouse [GJ]

[VG] [JZ] épouse [MK]

[FI] [EL]

[AY] [TS] épouse [XA]

[SR] [RC]

[OI] [OB]

[NL] [ET] épouse [JX]

[ZT] [JS] épouse [VJ]

[IA] [AK] épouse [FL]

C/

EURL EFAS

SARL ESPACE IMMOBILIER CONTEMPORAIN (EIC)

SCP PASCUAL - IWANESKO - BOURNAZEAU-MALAVIALLE - BATTU T-ESCARPIT

SARL INTERCONTINENTALE PATRIMOINE

SARL [Localité 167] JEANNE D'ARC

[X] [SO]

AVANT DIRE DROIT

Grosse délivrée

le

à

- Me BENOIT-DAIEF

- Me TROUETTE

- Me SAINT GENIEST

- Me DE LAFORCADE

- Me DE LAMY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTS

Madame [XC] [B] épouse [DU]

[Adresse 133]

[Localité 89]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZV] [Y]

[Adresse 78]

[Localité 151]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [AL] [W] épouse [YX]

[Adresse 153]

[Localité 83]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [R] [F] épouse [H]

[Adresse 150]

[Localité 120]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [FI] [P]

[Adresse 110]

[Localité 44]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [GI] [N] épouse [YA]

[Adresse 158]

[Localité 122]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [TN] [H]

[Adresse 150]

[Localité 120]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [YU] [D]

[Adresse 15]

[Localité 95]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [MJ] [J] épouse [FM] prise en sa qualité d'héritière de Madame [PW] [SS]

[Adresse 55]

[Localité 144]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [ZT] [J] épouse [WI] prise en sa qualité d'héritière de Madame [PW] [SS]

[Adresse 4]

[Localité 143]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [YY] [PC]

[Adresse 92]

[Localité 116]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [L] [IC] épouse [JB]

[Adresse 80]

[Localité 111]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [RV] [ML] épouse [AX]

[Adresse 16]

[Localité 148]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [KS] [WE]

[Adresse 7]

[Localité 17]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [UH] [SS] pris en sa qualité d'héritier de Madame [PW] [SS]

[Adresse 68]

[Localité 135]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [O] [LO]

[Adresse 77]

[Localité 47]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [LP] [HF] épouse [P]

[Adresse 110]

[Localité 44]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [IZ] [ZS]

[Adresse 64]

[Localité 113]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [TL] [BN]

[Adresse 166]

[Localité 88]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [S] [FL]

[Adresse 109]

[Localité 112]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [OC] [NI]

[Adresse 118]

[Localité 106]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [OC] [UL]

[Adresse 9]

[Localité 72]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [LN] [XB] épouse [ZU]

[Adresse 75]

[Localité 48]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [NE] [NH]

[Adresse 25]

[Localité 84]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [IA] [JW] épouse [UL]

[Adresse 9]

[Localité 72]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [WX] [OF] épouse [TP]

[Adresse 91]

[Localité 142]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [DT] [XY]

[Adresse 32]

[Localité 155]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [PZ] [PB]

[Adresse 54]

[Localité 96]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [EN] [WF]

[Adresse 29]

[Localité 101]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [MJ] [IY] épouse [WF]

[Adresse 29]

[Localité 101]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [XZ] [BO] épouse [CN]

[Adresse 81]

[Localité 138]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [KP] [VH] épouse [DS]

[Adresse 108]

[Localité 119]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RT] [DS]

[Adresse 108]

[Localité 119]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [I] [XX]

[Adresse 26]

[Localité 126]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [NE] [OE]

[Adresse 152]

[Localité 142]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [RA] [NJ] épouse [YR]

[Adresse 24]

[Localité 42]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [BB] [RU] épouse [WY]

[Adresse 30]

[Localité 129]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [KT] [CA] épouse [OG]

[Adresse 33]

[Localité 73]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SV] [MK]

[Adresse 97]

[Localité 105]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [S] [GJ]

[Adresse 38]

[Localité 103]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [OZ] [IB] épouse [CT]

[Adresse 37]

[Localité 49]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [CL] [UM] épouse [GF]

[Adresse 31]

[Localité 100]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [XE] [ID]

[Adresse 53]

[Localité 57]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [HI] [RW] épouse [OB]

[Adresse 45]

[Localité 67]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [AC] [XA]

[Adresse 12]

[Localité 85]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [X] [OG]

[Adresse 33]

[Localité 73]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [PZ] [HG]

[Adresse 50]

[Localité 124]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [GM] [VI]

[Adresse 21]

[Localité 140]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SR] [DU]

[Adresse 133]

[Localité 89]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [YY] [GH]

[Adresse 93]

[Localité 157]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [XC] [TM] épouse [XV]

[Adresse 27]

[Localité 2]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [YY] [JA]

[Adresse 79]

[Localité 107]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [ES] [YW] épouse [YB]

[Adresse 41]

[Localité 99]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [K] [PA] épouse [Y]

[Adresse 78]

[Localité 151]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [OC] [KR]

[Adresse 149]

[Localité 136]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [PY] [ER] épouse [CH]

[Adresse 59]

[Localité 62]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [YV] [FK]

[Adresse 58]

[Localité 145]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [KU] [JX]

[Adresse 10]

[Localité 102]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [TP] [TP]

[Adresse 91]

[Localité 142]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [DP] [JU] épouse [ZS]

[Adresse 64]

[Localité 113]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [ST] [GK] épouse [OE]

[Adresse 152]

[Localité 142]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SR] [AM]

[Adresse 160]

[Adresse 43]

[Localité 104]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [HH] [SP] épouse [UJ]

[Adresse 36]

[Localité 46]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [OY] [TR] épouse [JA]

[Adresse 79]

[Localité 107]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [AR] [XW] épouse [NI]

[Adresse 118]

[Localité 106]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [LM] [JB]

[Adresse 80]

[Localité 111]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [XD] [UN]

[Adresse 86]

[Localité 66]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [EP] [AR] épouse [TO]

[Adresse 115]

[Localité 94]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [PY] [GG] épouse [AM]

[Adresse 160]

[Localité 52]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [PD] [RY]

[Adresse 69]

[Localité 130]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [V] [RY]-[AO]

[Adresse 11]

[Localité 134]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [WG] [RY]-[AO]

[Adresse 11]

[Localité 134]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [BA] [WZ]

[Adresse 171]

[Localité 90]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [G] [FJ]

[Adresse 114]

[Localité 20] SUISSE

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [NE] [JY]

[Adresse 3]

[Localité 128]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [HE] [YA]

[Adresse 158]

[Localité 122]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZO] [JT]

[Adresse 51]

[Localité 147]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RZ] [SU]

[Adresse 131]

[Localité 87]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [MN] [FO]

[Adresse 71]

[Localité 159]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [NG] [EM] épouse [PB]

[Adresse 54]

[Localité 96]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [Z] [KV] épouse [FK]

[Adresse 58]

[Localité 145]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [EO] [YS]

[Adresse 22]

[Localité 127]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [KT] [WH] épouse [JY]

[Adresse 3]

[Localité 128]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [DV] [IW] épouse [RC]

[Adresse 35]

[Localité 72]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [IX] [CT]

[Adresse 37]

[Localité 49]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [VK] [ZU]

[Adresse 75]

[Localité 48]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [UI] [XV]

[Adresse 161]

[Localité 123]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [PD] [RS]

[Adresse 19]

[Localité 82]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [A] [CC] en sa qualité d'héritier du Monsieur [ZO] [RX] [RR] [CC], décédé

[Adresse 132]

[Localité 121]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ET] [CC] en sa qualité d'héritier du Monsieur [ZO] [RX] [RR] [CC], décédé

[Adresse 6]

[Localité 125]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [B] [CN]

[Adresse 81]

[Localité 138]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [TN] [CH]

[Adresse 59]

[Localité 62]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [KU] [IF]

[Adresse 18]

[Localité 98]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [FN] [MO] épouse [BP]

[Adresse 154]

[Localité 28]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SR] [WY]

[Adresse 30]

[Localité 129]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [HZ] [NF] épouse [WB]

[Adresse 34]

[Localité 141]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [OD] [YB]

[Adresse 41]

[Localité 99]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [UO] [PV] épouse [FJ]

[Adresse 114]

[Localité 20] SUISSE

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [KW] [LL] épouse [RY]

[Adresse 69]

[Localité 130]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [JV] [HC] épouse [NH]

[Adresse 25]

[Localité 84]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [VF] [HC] épouse [YS]

[Adresse 22]

[Localité 127]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [FP] [DW]

[Adresse 23]

[Localité 137]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [HD] [GF]

[Adresse 31]

[Localité 100]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [M] [JC] épouse [FO]

[Adresse 71]

[Localité 159]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [AZ] [WB]

[Adresse 34]

[Localité 141]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [GL] [MI] épouse [EL]

[Adresse 8]

[Localité 156]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [AB] [YR]

[Adresse 24]

[Localité 42]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [IE] [KO] épouse [GJ]

[Adresse 38]

[Localité 103]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [VG] [JZ] épouse [MK]

[Adresse 97]

[Localité 105]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [FI] [EL]

[Adresse 8]

[Localité 156]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [AY] [TS] épouse [XA]

[Adresse 12]

[Localité 85]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SR] [RC]

[Adresse 35]

[Localité 72]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [OI] [OB]

[Adresse 45]

[Localité 67]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [NL] [ET] épouse [JX]

[Adresse 10]

[Localité 102]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [ZT] [JS] épouse [VJ]

[Adresse 61]

[Localité 74]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [IA] [AK] épouse [FL]

[Adresse 109]

[Localité 112]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMES

EURL EFAS EURL

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 56]

[Localité 146] / FRANCE

Représentée par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

SARL ESPACE IMMOBILIER CONTEMPORAIN (EIC)

[Adresse 14]

[Localité 63]

Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE

SCP PASCUAL - IWANESKO - BOURNAZEAU-MALAVIALLE - BATTU TESCARPIT

Prise aux personnes de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 39]

[Localité 60]

Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

SARL INTERCONTINENTALE PATRIMOINE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 40]

[Localité 139]

Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE

SARL [Localité 167] JEANNE D'ARC

[Adresse 14]

[Localité 63]

Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [X] [SO]

[Adresse 13]

[Localité 70]

Sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :

M. DEFIX, président

A.M. ROBERT, conseiller

S. LECLERCQ, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

- Par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président, et par N.DIABY, greffier de chambre.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Un projet immobilier de construction d'une résidence, aujourd'hui dénommée la [Adresse 169] (également désignée au début de la commercialisation '[Adresse 170]', ou '[Localité 167] Jeanne d'Arc'), et située au [Adresse 5] à [Localité 167] (65) a été conçu par la Sarl Monatos et la Sarl [Localité 167] Palace qui ont déposé des permis de construire auprès de la mairie de [Localité 167] à compter du mois d'août 2006.

Plusieurs transferts de permis de construire ont été accordés de la Sarl Monatos à la Sci [Localité 167] Jeanne d'arc, promoteur immobilier qui a, in fine, assuré la construction du projet immobilier.

La commercialisation de la résidence a été réalisée par plusieurs conseillers en gestion de patrimoine dont la Sarl Best invest, la Sarl Efas, la Financière du patrimoine gérée par M. [SO], la société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen (Royaume-Uni) 'Intercontinentale patrimoine', la Sarl Ltf advice, M. [MM].

Les lots ont fait l'objet d'actes de vente en l'état futur d'achèvement ou d'actes de vente d'immeuble achevé, parfois précédés d'avant-contrat, qui se sont échelonnées de janvier 2008 à novembre 2011, et ont été reçus par différents notaires membres de la Scp Gillodes Pascual Iwanesko Bournazeau Malavialle, aujourd'hui dénommée Scp Pascual - Iwanesko - Bournazeau-Malavialle - Battut- Escarpit.

Le programme immobilier présente des prestations haut de gamme telles que notamment des salles de remise en forme, sauna, spa, piscine chauffée, service de navettes la reliant à la basilique, ainsi que l'accessibilité assurée aux personnes à mobilité réduite sur l'ensemble de la résidence.

L'ensemble des ventes a été consenti avec des prêts couvrant, dans la majorité des dossiers, l'intégralité du financement de cet investissement.

Les acquisitions étaient destinées à des locations meublées ou nues relevant des régimes de défiscalisation dits 'loi Demessine' ou 'loi Scellier Bouvard', figurant aux articles 199 decies et suivants du code général des impôts, imposant une location auprès d'un gestionnaire unique, par le biais d'un contrat de bail commercial d'une durée d'au moins neuf ans, cette obligation de location et la destination de résidence de tourisme étant visées dans les actes authentiques.

La gestion de la résidence de tourisme devait être confiée au départ à la société 5S, puis elle a été confiée à la Sarl Cap aventure, désignée par son enseigne commerciale C2A, bénéficiaire de contrats de bail commercial conclus avec chaque copropriétaire, pour une durée de onze ans et moyennant paiement d'un loyer fixe, quel que soit le taux d'occupation réel du bien.

Les contrats de bail commercial comportaient les clauses suivantes':

- 'le preneur ou l'une de ses sociétés partenaires propose le rachat du ou des lots, objet des présentes à condition égale à la souscription de l'investissement hors frais de notaire, si les investisseurs privés de la résidence désirent revendre tout ou partie de leur investissement effectué. Dans ces conditions, le preneur met à la disposition des investisseurs une possibilité de sortie, car il souhaite bénéficier d'une réelle priorité d'achat. Cette offre est toutefois limitée à la durée du présent bail et son renouvellement',

- 'si la cession de tout ou partie de l'investissement effectué se fait avec une offre d'achat d'un acquéreur le preneur bénéficie d'un droit de préemption au prix proposé par cet acquéreur. Ce pacte de préférence est limité à la durée du présent bail'.

La Sarl Cap aventures a bénéficié du versement d'un 'abondement', également dénommé 'fonds de concours' par le promoteur et destiné à lui permettre de financer la pré-commercialisation des lots, la publicité et la commercialisation des lots à l'étranger.

Deux déclarations d'achèvement des travaux ont été effectuées auprès de la mairie de situation de l'ensemble immobilier le 28 mai 2009.

La livraison de l'immeuble est intervenue le 30 mai 2009 pour les bâtiments A, B et C et le 20 décembre 2009 pour le bâtiment D.

Par arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 octobre 2011, la résidence a été classée résidence de tourisme trois étoiles.

Par courrier du 2 mai 2012, la Sarl Cap aventures a écrit aux copropriétaires pour expliquer le retard de paiement trimestriel des loyers :

- retards de paiement des tour-opérateurs,

- crise économique,

- montant du loyer par rapport à ceux des concurrents,

- réservations internet,

en conséquence de quoi, elle les a informés qu'elle allait solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'occasion de laquelle elle envisageait sérieusement la possibilité d'une négociation raisonnable du montant des loyers.

Par jugement du 7 mai 2012, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sarl Cap aventures.

Le 4 juin 2012, a été déclarée à la sous-préfecture [Localité 163], publiée au journal officiel du 16 juin 2012, la création de l'association type loi 1901 'Association de défense des copropriétaires de la [Adresse 169] [Localité 167]' (ADCRAL), ayant pour objet : 'regroupement des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 169], [Adresse 5] [Localité 117] afin de les aider à se défendre par tous les moyens et afin d'obtenir réparation des préjudices éventuellement subis auprès de tous les intervenants concernés par les différentes juridictions'.

Par ordonnance du juge-commissaire du 12 juillet 2012, M. [SR] [AM], copropriétaire au sein de la résidence, a été nommé aux fonctions de contrôleur.

Par jugement du 11 avril 2013, la procédure collective ouverte à l'encontre de la Sarl Cap aventures a été convertie en liquidation judiciaire.

Par courriel du 7 juillet 2015, l'avocat de M. [AM] a pris attache avec l'étude de Maître [WB] [CB], mandataire judiciaire, en sollicitant la fourniture de documents comptables.

Certains loyers ont été payés en 2012 et 2013 par la Sarl Cap aventures aux copropriétaires suivants :

- le 7 février 2012 au titre de l'année 2011 à M. et Mme [CH] : 4 998,60 euros,

- le 16 janvier 2013 à M. [CH] au titre de deux trimestres de l'année 2012 : 1 015,67 euros,

- le 5 février 2013 à M. [JA] au titre de deux trimestres de l'année 2012 : 1208,82 euros ttc,

- le 15 avril 2013 à M. et Mme [OB] au titre de deux trimestres de l'année 2012 : 970,65 euros ttc,

- le 15 janvier 2013 à M. et Mme [GJ] au titre de deux trimestres de l'année 2012 : 1 013,09 euros ttc,

- le 7 mars 2013 à M. [JX] au titre de deux trimestres de l'année 2012 : 1047,82 euros ttc.

Les baux commerciaux conclus par la Sarl Cap aventures avec les copropriétaires ont été résiliés par le liquidateur judiciaire.

Les copropriétaires ont trouvé un nouveau gestionnaire de la résidence afin de poursuivre son exploitation et ont conclu en août et septembre 2013 des baux avec la Sarl Zenitude [Localité 167].

Ils ont dans un premier temps conclu des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux prévoyant le paiement d'un loyer variable correspondant au résultat courant avant impôt après déduction des frais de gestion à hauteur de 10% du chiffre d'affaires hors taxes.

Les loyers versés au titre de l'année 2014, et correspondant à une part variable de 90% du résultat courant, représentaient environ 20% du loyer contractuellement convenu avec la Sarl Cap Aventures.

Ils ont ensuite conclu des baux commerciaux, avec effet au 1er janvier 2015, pour une durée de 9 ans, comportant une part fixe ainsi que la part variable précitée.

Le 6 novembre 2015 une plainte simple a été déposée par des copropriétaires auprès du procureur de la République de Toulouse et classée sans suite le 4 décembre 2015.

Le 12 septembre 2016, une plainte avec constitution de partie civile été déposée au nom de 125 copropriétaires, mais seulement les acquéreurs de cinq lots ont versé la consignation fixée : M. [SU], M. [RS], M. [UN], M. et Mme [RY] et M. [IF].

Le 24 juin 2020, une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Toulouse.

Un appel a été interjeté.

Par arrêt du 21 avril 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a :

- en la forme, déclaré l'appel recevable,

- au fond, constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription,

En conséquence,

- confirmé l'ordonnance de non-lieu.

La chambre de l'instruction a estimé que le délit d'escroquerie étant une infraction instantanée, le point de départ de la prescription ne pouvait être retardé à la date à laquelle les parties civiles soutiennent en avoir eu connaissance et que le point de départ devait se situer à la date de conclusion des contrats de vente et de bail.

S'agissant de l'infraction de publicité commerciale trompeuse, elle a retenu que la connaissance de la conscience d'avoir été trompés devait être fixée au jour où la société gestionnaire avait déposé le bilan le 7 mai 2012, et de la création de l'association de défense des copropriétaires le 2 juin 2012.

Le 20 mars 2019, Mme [E] saisies par des copropriétaires déposait son rapport, relativement à quatre biens de la résidence comportant l'évaluation de la valeur réelle des biens en 2008 ainsi qu'en 2018.

-:-:-:-

Par actes d'huissier, une centaine de copropriétaires de la [Adresse 169] ont fait assigner le 3 mai 2017 la Sarl Efas; la société Intercontinental patrimoine et M. [MM]; le 4 mai 2017 M. [X] [SO] et la Scp Gillodes - Pascual - Iwanesko - Bournazeau - Malavialle, notaires; le 5 mai 2017 la Sarl Espace immobilier contemporain, la Sarl [Localité 167] Jeannes d'Arc, et la société Ltf advice, afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices financiers.

Par ordonnances des 16 novembre 2017 et 21 mars 2019, le juge de la mise en état a constaté le désistement de M. et Mme [RC] à l'égard de la Sarl Ltf advice, puis celui de Mme [ML] épouse [AX] à l'égard de M. [MM].

-:-:-:-

Par jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Toulouse a :

- déclaré recevables les conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2019 par les sociétés [Localité 167] Jeanne d'arc, Espace immobilier contemporain, International patrimoine,

- débouté les demandeurs de leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 25 juillet 2019,

- déclaré prescrite l'action en responsabilité délivrée par les demandeurs suivant exploit en date des 3, 4 et 5 mai 2017,

- déclaré irrecevable l'action des demandeurs dans son intégralité,

- condamné les demandeurs visés en en-tête aux dépens de l'instance et autorisé la Selarl Clf à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision,

- débouté la Scp Gillodes - Pascual - Iwanesko - Bournazeau - Malavialle de sa demande de condamnation aux sommes correspondant à l'article 10 du décret du 8 mars 2001 modifié par décret du 26 décembre 2007,

- condamné les demandeurs in solidum à verser aux sociétés [Localité 167] Jeanne d'arc et Espace immobilier contemporain une indemnité globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné les demandeurs in solidum à verser à la Scp Gillodes - Pascual - Iwanesko - Bournazeau - Malavialle une indemnité globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [EP] [CU] à verser à la société Efas la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [OH] [PX] et M. [GM] [VI] à verser à la société Intercontinentale patrimoine la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [B] [CN] et Mme [XZ] [BO], son épouse, à verser à la société Intercontinentale patrimoine la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement,

- rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Le tribunal a constaté que la responsabilité des promoteurs et des autres intervenants était recherchée en raison d'une pratique commerciale trompeuse, consistant en des allégations et présentations fausses, et l'absence d'avertissement sur les risques encourus. Il a aussi constaté que les demandeurs se prévalaient d'un comportement dolosif de ces intervenants tendant à promouvoir une rentabilité illusoire et irréaliste, avec la stipulation d'un prix de vente manifestement disproportionné entraînant une disproportion des loyers, de la valeur réelle du bien, sa valeur locative et de la permanence des bénéfices et profits présentés.

Le tribunal a considéré que le préjudice qui pouvait découler de ces fautes était une perte de chance de ne pas s'engager, et que le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation se situait en principe à l'expiration du délai de rétractation, que les acquéreurs étaient informés des risques locatifs en vertu de l'assurance souscrite, qu'ils ont constitué une association de défense pour les aider à se défendre et obtenir réparation des préjudices subis auprès de tous les intervenants immatriculée en préfecture en juin 2012, ce qui témoigne de la prise de conscience des difficultés rencontrées. Il a en outre considéré que l'évaluation de certains biens réalisée par Mme [E] en mars 2019 n'était pas probante et que les acquéreurs ne démontraient pas avoir procédé à des vérifications sur la valeur réelle de leur bien lors de la phase précontractuelle.

Il a enfin retenu que les acquéreurs avaient connaissance dès le 15 avril 2013 de la situation obérée de l'exploitation de la résidence par la Sarl Cap aventures au regard de la multiplicité des loyers impayés, partiellement payés et décalés, ainsi que la dégradation des conditions d'exploitation de la résidence.

-:-:-:-

Par déclaration du 28 janvier 2020 : M. [ZV] et Mme [K] [Y], M. [FI] et Mme [LP] [P], M. [TN] et Mme [R] [H], M. [YU] [D], M. [YY] [PC], Mme [MJ] [FM] - Mme [ZT] [WI] et M. [UH] [SS], héritiers de Mme [SS], Mme [EP] [TO], Mme [O] [LO], Mme [RV] [AX], Mme [DP] [ZS] et M. [IZ] [ZS], M. [FI] [BN], Mme [IA] [FL] et M. [S] [FL], M. [OC] et Mme [AR] [NI], M. [OC] et Mme [IA] [UL], M. [NE] et Mme [JV] [NH], Mme [DT] [XY], M. [PZ] et Mme [NG] [PB], M. [EN] et Mme [MJ] Courbot, M. [RT] et Mme [KP] [DS], M. [I] [XX], M. [NE] et Mme [ST] [OE], M. [SV] et Mme [VG] [MK], M. [S] et Mme [IE] [GJ], M. [XE] [ID], Mme [KS] [WE], M. [AC] et Mme [AY] [XA], M. [X] et Mme [KT] [OG], M. [PZ] [HG], Mme [OH] [PX], M. [GM] [VI], M. [SR] et Mme [XC] [DU], M. [YY] [GH], M. [YY] et Mme [OY] [JA], M. [OC] [KR], M. [YV] et Mme [Z] [FK], M. [KU] et Mme [NL] [JX], M. [TP] et Mme [WX] [TP], M. [SR] et Mme [PY] [AM], Mme [HH] [UJ], M. [AU] et Mme [FN] [BP], M. [PD] [ZP], M. [DR] [AV], M. [ZV] et Mme [ZT] [VJ], M. [CM] et Mme [AL] [YX], Mme [EP] [CU], M. [HE] [CI], M. [LM] et Mme [L] [JB], M. [XD] [UN], M. [WG] et Mme [V] [RY]-[AO], M. [PD] et Mme [KW] [RY], M. [BA] et Mme [UK] [WZ], M. [G] et Mme [UO] [FJ], M. [NE] et Mme [KT] [JY], M. [HE] et Mme [GI] [YA], M. [ZO] et Mme [ZR] [JT], M. [RZ] [SU], M. [MN] et Mme [M] [FO], M. [EO] et Mme [VF] [YS], Mme [WD] [LS], M. [IX] et Mme [OZ] [CT], M. [VK] et Mme [LN] [ZU], Mme [XC] [XV], Mme [UI] [XV], M. [PD] [RS], M. [ZO] et Mme [JV] [CC], M. [B] et Mme [XZ] [CN], M. [TN] et Mme [PY] [CH], M. [KU] [IF], M. [SR] et Mme [BB] [WY], M. [OD] et Mme [ES] [YB], M. [FP] [DW], M. [HD] et Mme [CL] [GF], M. [AZ] et Mme [HZ] [WB], M. [AB] et Mme [RA] [YR], M. [FI] et Mme [GL] [EL], M. [SR] et Mme [DV] [RC], M. [OI] et Mme [HI] [OB],

ont interjeté appel de ce jugement en intimant :

- la Sarl Efas,

- la Sarl Espace immobilier contemporain,

- la Scp Pascual - Iwanesko - Bournazeau - Malavialle - Battut - Escarpit,

- la Sarl Intercontinentale patrimoine,

- la Sarl [Localité 167]-Jeanne d'Arc,

- M. [SO],

en ce qu'il a :

- déclaré prescrite l'action en responsabilité délivrée par les demandeurs suivant exploit en date des 3, 4 et 5 mai 2017,

- déclaré irrecevable l'action des demandeurs dans son intégralité,

- condamné les demandeurs visés en en-tête aux dépens de l'instance et autorisé la Selarl Clf à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision,

- condamné les demandeurs in solidum à verser aux sociétés [Localité 167] Jeanne d'arc et Espace immobilier contemporain une indemnité globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné les demandeurs in solidum à verser à la Scp Gillodes - Pascual - Iwanesko - Bournazeau - Malavialle une indemnité globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [EP] [CU] à verser à la société Efas la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [OH] [PX] et M. [GM] [VI] à verser à la société Intercontinentale patrimoine la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [B] [CN] et Mme [XZ] [BO], son épouse, à verser à la société Intercontinentale patrimoine la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Par ordonannce du 12 novembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a donné acte à Mme [EP] [CU] de son désistement d'appel vis-à-vis de la Sarl Efas, et a précisé que la procédure se poursuivait entre les 127 autres appelants, la Sarl Efas et les autres co-intimés.

Le 7 janvier 2021, les appelants ont déposé des conclusions d'incident devant le magistrat de la mise en état afin de voir soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne en vue de l'interprétation des traités européens, dix questions préjudicielles 'ou toute autre question qui lui semblera pertinente', relatives notamment à l'interprétation de la directive 2005/29/CE, au point de départ du délai de prescription à la lumière du principe d'effectivité et des droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux, critiquant la fixation du point de départ du délai de prescription aux premiers retards de loyers alors que le caractère trompeur du discours commercial était ignoré des consommateurs; ainsi que sur la qualification de pratique commerciale trompeuse.

Par ordonnance du 28 avril 2022, le magistrat chargé de la mise en état a débouté l'ensemble des appelants de leur demande de renvoi préjudiciel en interprétation devant la CJUE en considérant que : 'le droit interne sur la prescription en matière civile offre les outils juridiques aux juridictions nationales pour faire application des principes dégagés par le droit européen sans qu'il soit nécessaire de recourir à une interprétation des textes du droit de l'Union et, que les méthodes et critères de qualification des situations de fait sont susceptibles d'être soumis, par l'exercice des voies