TJ Rennes, 29 mars 2024, RG 23/05239

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 29 Mars 2024

N° RG 23/05239 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPIH

JUGEMENT DU :
29 Mars 2024

[Y] [D]

C/

Société TRANSAVIA

notification en lettre simple
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 29 Mars 2024 ;

Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Graciane GILET, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

ET :

DEFENDEUR :

Société TRANSAVIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 14 Juin 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action en date du 25 mars 2024 par mail ;

Attendu que la partie défenderesse en a été avisée et n’était pas présente à l’audience ;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement d’instance et d’action du demandeur;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/5239 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIERLE JUGE