CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 23/14040

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]

N° RG 23/14040 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEX2

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2024/M44

Affaire :

M. [B] [U]

Représentant : Me [T], avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

S.A.S. IPSEN PHARMA BIOTECH Représentant : Me [Y], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. CRIT prise en son établissement de [Localité 4]

Représentant : Me Patrick LANOY, avocat au barreau de NIMES

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 Février 2024 ;

Vu les observations des parties ;

SUR CE

En application de l'article 908 du code de procédure civile l'appelant disposait d'un délai de 3 mois pour conclure à compter de la déclaration d'appel. L'appel ayant été interjeté le 15 Novembre 2023, ce délai expirait le 15 Février 2024.

Dans ses observations adressées à la Cour le 21 Février 2024 le conseil de l'appelant indique avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle et attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle pour signifier ses conclusions.

Conformément à l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle par l'appelant pendant le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile n'interrompt pas le délai qui lui est imparti pour conclure.

Il y lieu par conséquent, en application de l'article 908 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel du 15 Novembre 2023.

PAR CES MOTIFS