CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 24/02268

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/02268 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTXE

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2024/M45

Affaire :

S.A.S.U. TSF DRIVE

Appelante

C/

M. [K] [J]

Intimé

S.A.S.U. TSF DRIVE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu l'article 930-1du code de procédure civile,

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique ;

La SASU TSF DRIVE a formé une déclaration d'appel par courrier recommandé déposé le 13 Février 2024 et reçu au greffe le 22 Février 2024 ;

L'acte d'appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS