CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 24/00045

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX EN PROVENCE CEDEX

n° RG fond 24/3979

n° requête 2400045

ORDONNANCE RECTIFICATIVE 24/45

Nous, Monsieur Marc MAGNON, Président de chambre, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président,

Vu la requête présentée par Monsieur [S] [X], Madame [N] [J] épouse [X], la S.C.I. SCI FONCIERE DU VALOIS, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,

Vu les motifs exposés,

Vu la copie des pièces justificatives jointes et le projet d'assignation,

Vu les articles 917 et suivants du Code de Procédure Civile,

Autorisons Monsieur [S] [X], Madame [N] [J] épouse [X], la S.C.I. SCI FONCIERE DU VALOIS à assigner la COMMUNE DE SANARY SUR MER en vue de l'audience de la chambre 1.5 de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE du :

26 novembre 2024 à 14h15 - Salle 5 PALAIS MONCLAR

Fait à Aix en Provence, le 29/03/2024

Le président