CA Rouen, 29 mars 2024, RG 21/03233

N° RG 21/03233 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3KV

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SÉCURITÉ SOCIALE

ARRÊT DU 29 MARS 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/24

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 6] du 20 Juillet 2021

APPELANTE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représentée, ayant pour avocat Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

Monsieur [U] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté, ayant pour avocat Me Arnaud DE LAVAUR de la SELEURL LAVAUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 06 Mars 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 mars 2024

ARRÊT :

Prononcé le 29 Mars 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 03 août 2021, la [5] (la caisse) a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux 20 juillet 2021.

Par lettre enregistrée au greffe le 15 février 2024, le conseil de la caisse indique à la cour qu'elle se désiste de son appel.

Par lettre du 21 février 2024, le conseil de l'intimé a accepté le désistement.

A l'audience du 6 mars 2024, aucune des parties n'était présente ou représentée.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs