CA Paris, 30 mars 2024, RG 24/01459

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 MARS 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01459 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE56

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mars 2024, à 11h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT(S) :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par Me Isabelle ZERAD, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ:

M. [J] [X]

né le 05 juin 1978 à [Localité 1], de nationalité géorgienne

RETENU au centre de rétention de [2],

assisté de Me Ruben Garcia de la Seleurl Garcia avocats, avocat au barreau de Paris - Mme [H] [W] (interprète en langue géorgienn) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 28 mars 2024, à 11h25 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 mars 2024 à 18h00 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 28 mars 2024 à 16h48, par le préfet de police ;

- Vu l'ordonnance du 29 mars 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

- Vu les conclusions et pièce complémentaires reçues par le conseil de M. [J] [X] le 29 mars 2024 à 18h17 ;

- Vu les observations :

- de l'avocat général qui s'en rapporte ;

- du conseil de la préfecture qui soutient l'appel ;

- de M. [J] [X], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a retenu le moyens de nullité soulevé devant lui et repris lors de la présente audience et constaté l'irrégularité, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS