TJ Bordeaux, 19 mars 2024, RG 24/00103

Du 19 mars 2024

38C

PPP Contentieux général

N° RG 24/00103 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YVAO

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE

C/

[P] [X]

- FE délivrée à Me CUTURI ORTEGA

Le 19/03/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 2]
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 19 mars 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE RCS Orléans 383 952 470
[Adresse 6]
[Localité 5]

Représentée par Me Carolina CUTURI ORTEGA avocat postulant au Barreau de Bordeaux loco Me Aurore THUMERELLE avocat plaidant au barreau de BOURGES

DEFENDERESSE :

Madame [P] [X]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 Janvier 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 11 décembre 2023 à comparaître à l’audience du 23 janvier 2024 à neuf heures délivrée à Madame [P] [X] à la requête de la SA Caisse d’Epargne et de prévoyance LOIRE CENTRE il est demandé sa condamnation à lui payer la somme de 12 907,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023 jusqu’à parfait paiement pour les motifs exposés dans l’acte introductif d’instance outre une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que Madame [P] [X] a souscrit une convention de compte avec autorisation de découvert d’un montant de 400 € remboursable dans un délai de 30 jours au taux de 14 % l’an et qu’à compter du 23 juillet 2018, son compte est devenu débiteur avec un dépassement du découvert autorisé à partir du 4 août 2018.

Elle précise que la commission de surendettement des particuliers de la Gironde que la défenderesse a saisie, a déclaré sa demande recevable et a réorienté le dossier vers des mesures imposées et qu’après un moratoire de 24 mois par décision du 27 décembre 2018 confirmée par jugement du 12 mars 2020, il reste dû par Madame [P] [X] la somme de 12 795,81 euros déclarée dans le cadre de la procédure de surendettement et dont elle n’a pas régularisé la situation.

Elle s’estime donc fondée à demander la condamnation de Madame [P] [X] à lui payer la somme de 12 907,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023.

À l’audience du 23 janvier 2024, seule la requérante est représentée et a repris l’exposé de ses moyens et prétentions mentionnés dans l’acte introductif d’instance.

Madame [P] [X] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni n’est représentée sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des débats que Madame [P] [X] n’a pas régularisé sa situation après un dépassement du découvert autorisé et a volontairement provoqué l’aggravation de sa dette envers la banque qui s’élève à la somme de 12 795, 81 € selon mise en demeure du 17 juin 2022 et à la date de l’assignation il reste du la somme de 12907,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023 jusqu’à parfait paiement à laquelle il convient de la condamner.

L’équité commande de la condamner à payer à la requérante une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS