TJ Lyon, 28 mars 2024, RG 24/00638
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 7]
[Localité 9]
Tél :
SOIT-TRANSMIS
Madame, Monsieur,
En exécution de la décision rendue le 28/03/2024 par le Tribunal judiciaire de LYON qui s’est dessaisi au profit de votre juridiction en raison de son incompétence territoriale, j’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, à l’appui du bordereau ci-dessous, les pièces constitutives du dossier :
N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDUF
Monsieur [I] [H]
c/ MDPH DE L’AIN
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
Lyon, le
L’agent du Pôle social
BORDEREAU des pièces jointes
1
Côte du dossier
N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDUF
2
Requête du demandeur reçue le 11/03/2024
3
Copie de l'ordonnance de dessaisissement du 28/03/2024
4
Copie de la notification de l'ordonnance de dessaisissement aux parties
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 7]
[Localité 9]
Tél :
[I] [H]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Réf. : N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDUF
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON par laquelle il s'est dessaisi en raison de son incompétence territoriale au profit de la juridiction suivante :
En l’absence de contestation du défendeur, votre recours sera suivi par cette juridiction.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
Lyon, le 28/03/2024
L’agent du Pôle social
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 7]
[Localité 9]
Tél :
MDPH DE L’AIN
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Réf. : N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDUF
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON par laquelle il s'est dessaisi en raison de son incompétence territoriale au profit de la juridiction suivante :
En l’absence de contestation, ce recours sera suivi par cette juridiction.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
Lyon, le 28/03/2024
L’agent du Pôle social
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE SOCIAL
Minute n° :
Recours : N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDUF
Affaire :Monsieur [I] [H]
c/ MDPH DE L’AIN
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Par recours en date du 09/03/2024 :
Monsieur [I] [H]
a saisi le Tribunal judiciaire de Lyon d’un recours contre :
MDPH DE L’AIN
VU l’article R 142-10 du Code de la Sécurité Sociale ;
ATTENDU que le demandeur est domicilié hors du ressort du TJ de Lyon ;
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement de cette affaire et de transmettre son dossier au Pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d’office le dessaisissement du dossier N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDUF du rôle du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du :
Tribunal judiciare de Bourg-en-Bresse
[Adresse 6]
[Localité 1]
Ainsi fait le 28/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile. Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Il doit être formé auprès de :
M. Le Premier président
Cour d'appel de Lyon
Greffe de la Cour d'appel
[Adresse 4]
[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 7]
[Localité 9]
Tél :
COPIE AU DOSSIER
SOIT-TRANSMIS
Madame, Monsieur,
En exécution de la décision rendue le 28/03/2024 par le Tribunal judiciaire de LYON qui s’est dessaisi au profit de votre juridiction en raison de son incompétence territoriale, j’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, à l’appui du bordereau ci-dessous, les pièces constitutives du dossier :
N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDUF
Monsieur [I] [H]
c/ MDPH DE L’AIN
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
Lyon, le
L’agent du Pôle social
BORDEREAU des pièces jointes
1
Côte du dossier
N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDUF
2
Requête du demandeur reçue le 11/03/2024
3
Copie de l'ordonnance de dessaisissement du 28/03/2024
4
Copie de la notification de l'ordonnance de dessaisissement aux parties
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 7]
[Localité 9]
Tél :
COPIE AU DOSSIER
[I] [H]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Réf. : N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDUF
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON par laquelle il s'est dessaisi en raison de son incompétence territoriale au profit de la juridiction suivante :
En l’absence de contestation du défendeur, votre recours sera suivi par cette juridiction.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
Lyon, le 28/03/2024
L’agent du Pôle social
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 7]
[Localité 9]
Tél :
COPIE AU DOSSIER
MDPH DE L’AIN
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Réf. : N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDUF
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous transmettre sous ce pli, l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de LYON par laquelle il s'est dessaisi en raison de son incompétence territoriale au profit de la juridiction suivante :
En l’absence de contestation, ce recours sera suivi par cette juridiction.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
Lyon, le 28/03/2024
L’agent du Pôle social
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