TJ Paris, 21 mars 2024, RG 24/00225
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/00225
N° Portalis 352J-W-B7H-C3CN2
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Décembre 2023
Injonction à la médiation
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Mars 2024
DEMANDEUR
Monsieur [I] [D]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Sabine GONCALVES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0223
DEFENDERESSE
Association Ecole nationale supérieure des métiers de la viand e
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0245
Décision 21 mars 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/00225 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CN2
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Matthias CORNILLEAU, Juge assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Nous, Matthias Cornilleau, juge au tribunal judiciaire de Paris, assisté du greffier,
Vu la procédure enregistrée au registre général sous le numéro 24/00225 ;
Vu l'assignation et la constitution de la partie défenderesse ;
Sur ce,
En vertu des articles 127-1, 780 et 785 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge de la mise en état peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Il s'infère de ce texte que lorsqu'elle est ordonnée, cette mesure constitue une diligence mise à la charge des parties dont l'inobservation est susceptible d'être sanctionnée par la radiation prévue à l'article 791 du même code.
Au cas présent, les parties étant toutes deux représentées par un avocat et le litige réunissant des critères d'élection à une mesure de médiation sans que les parties ni ne justifie l'avoir tentée ni n'en sollicite le prononcé, il convient de les informer tant sur son déroulement que sur ses perspectives.
En conséquence, il y a lieu de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue de ce rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge de la mise en état d'ordonner une médiation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNONS le renvoi à la mise en état dématérialisée de la 4ème chambre, section 2 du tribunal judiciaire de paris qui se tiendra le 13/06/2024 à 13h40 ;
FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer en sa qualité de médiateur, à compter des présentes et
au plus tard le 30/05/2024 :
Mme [N] [M]
[Adresse 4]
[Courriel 7] / [XXXXXXXX01]
avec qui chaque partie doit directement prendre attache par courriel ou téléphone pour fixer une date puis se présenter au rendez-vous en personne avec ou sans son conseil ;
DISONS qu’il appartient à la partie la plus diligente de justifier avoir honoré ce rendez-vous à la prochaine audience ;
DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
AVISONS les parties qu’à défaut d’accord conjoint, celle qui n’a pas encore conclu ou qui n’a pas répondu aux dernières conclusions devra notifier ses conclusions au plus tard 7 jours avant la prochaine audience ;
Faite et rendue à Paris le 21 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Catherine BOURGEOIS Mattias CORNILLEAU
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