TJ Paris, 28 mars 2024, RG 23/13251
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 23/13251
N° Portalis 352J-W-B7H-C22WN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
C.C.C Me TRONCQUEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Mars 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ANDRE GRIFFATON, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0351
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [V] [U]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non-représenté
***
Nous, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 16 Octobre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Monsieur [C] [V] [U] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], sauf convention contraire;
Faite et rendue à Paris le 04 Avril2024
La Greffière La Présidente
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