TJ Bordeaux, 12 mars 2024, RG 21/01679
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3
N° RG 21/01679 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VHZJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 3
JUGEMENT DE DIVORCE
20J
N° RG 21/01679 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VHZJ
N° minute : 24/
du 12 Mars 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[F]
C/
[G]
Copie exécutoire délivrée
à
Maître GIBAUD
Maître NOVION
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DOUZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors des débats,
Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [P] [H] [F] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 15] (78)
DEMEURANT :
[Adresse 8]
[Localité 9]
DEMANDERESSE
représentée par Me Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [X] [G]
né le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 11] (33)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 10]
DÉFENDEUR
représenté par Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3
N° RG 21/01679 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VHZJ
PROCÉDURE ET DÉBATS :
Monsieur [X] [G] et Madame [P] [F] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 1992 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (GIRONDE), avec un contrat de mariage reçu le 15 mai 1992 par Maître [O], Notaire à [Localité 12] (33).
Deux enfants sont issus de cette union :
[R] [G], né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 14], et décédé le [Date décès 7] 2019,
[I] [G], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14].
Vu l’assignation délivrée par Madame [P] [F] épouse [G] le 02 mars 2021 sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 11 mai 2021,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 05 mai 2022,
Vu les dernières conclusions de Madame [P] [F] épouse [G] notifiées par RPVA le 08 septembre 2023,
Vu les dernières conclusions de Monsieur [X] [G] notifiées par RPVA le 24 mars 2023,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 décembre 2023,
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 16 janvier 2024 , l’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
[P] [H] [F]
Née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 15] ( 78)
et de :
[X] [G]
Né le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 11] (33)
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 13] (GIRONDE), le [Date mariage 3] 1992 avec un contrat de mariage reçu le 15 mai 1992 par Maître [O], Notaire à [Localité 12] (33).
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Autorise Madame [P] [F] épouse [G] à faire usage de son nom d’épouse.
Fixe à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [X] [G] à Madame [P] [F] épouse [G], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
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Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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